Règlements municipaux

Les informations ci-dessous sont présentées à titre indicatif et ne remplacent aucunement les textes légaux des différents règlements de la municipalité de Notre- Dame-du-Bon-Conseil, village. Veuillez prendre note que les règlements peuvent être modifiés en tout temps. Nous vous invitons à communiquer avec la municipalité afin d’obtenir une copie d’un règlement.

N’oubliez surtout pas qu’il est obligatoire de se procurer un permis avant tous travaux de construction (garage, remise, patio ou autre), de rénovation, de réparation (toiture, galerie, etc.) ou de transformation d’une partie d’un bâtiment.

Pour informations : 819-336-2744.

Sujets couverts par les informations ci-dessous

Abris auto ou garages temporairesNuisances
AnimauxNuméro civique
Brûlage à ciel ouvertPiscine
ColportageStationnement d’hiver
Détecteur de fuméeVente de garage
Entretien et fauchage de terrainsFeux d'artifice


ABRIS AUTO OU GARAGES TEMPORAIRES

Les abris d’auto ou garages temporaires de fibre de verre, de polyéthylène ou de toile doivent :

  • être érigés sur un espace de stationnement ou une voie d’accès à un tel espace de stationnement;
  • ne pas être situés à moins de 2 mètres (6,56 pieds) de la ligne d’emprise de la voie publique;
  • être maintenus en bon état.

Période d’autorisation: Les abris d’auto ou garages temporaires sont autorisés, du 15 octobre au 15 avril.

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ANIMAUX

Règlement no.2013-351 concernant les chiens
Règlement no.2009-317 concernant les animaux domestiques (chiens et chats)

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RÈGLEMENT RÉGISSANT LE BRÛLAGE À CIEL OUVERT DANS LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-BON-CONSEIL VILLAGE (2007-305)

ATTENDU QUE le Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil Village maintient qu’il est urgent et nécessaire pour la sécurité publique d’adopter un règlement régissant le brûlage à ciel ouvert dans les limites de la Municipalité;

ATTENDU QU’avis de motion du présent règlement fut régulièrement donné lors d’une séance régulière de ce conseil;

EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement ordonné et statué ce qui suit, à savoir :

ARTICLE 1 – Préambule

Le préambule du présent règlement fait partie intégrale de celui-ci.

ARTICLE 2 – Période d’interdiction

Il est strictement défendu de brûler à ciel ouvert tous matériaux dans les limites de la Municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil Village.

ARTICLE 3 – Feu de joie et/ou B.B.Q. communautaire

Une permission peut être accordée pour un feu de joie communautaire et/ou un B.B.Q. communautaire (si la météo est favorable), en autant que la Municipalité soit prévenue dix (10) jours avant l’événement. Dans ce cas, un permis de brûlage sera émis par le Chef pompier ou par une personne désignée.

ARTICLE 4 – Foyers extérieurs et/ou Baril de métal en bonne condition

Les foyers extérieurs peuvent être utilisés selon les conditions suivantes :

  • a) le foyer doit être bâti de façon à résister aux effets de la chaleur et du refroidissement et doit être construit avec des matériaux ignifuges qui empêcheront la propagation accidentelle du feu;
  • b) le foyer extérieur doit avoir un pare-étincelles;
  • c) il n’est pas placé sur une terrasse ou plateforme de bois;
  • d) devra être situé à plus de 2 mètres (6.56 pieds) de tous matériaux combustibles, de toute ligne de lots et dans un endroit exempt de végétation;
  • e) qu’aucune interdiction de brûlage n’a été émise par la SOPFEU (Société de protection des forêts contre le feu) ou par le C.N.N. (Commission de la Capitale nationale)

ARTICLE 5 – Application du règlement

5.1 La Municipalité autorise le directeur général / sec.-très. ainsi que le responsable des Travaux publics à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement. Ces personnes sont chargées de l’application de toute disposition du présent règlement.

5.2 En plus des pouvoirs conférés par l’article 5.1, l’officier chargé de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner entre 7h et 19h toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, tout bâtiment ou édifice quelconque pour constater si le présent règlement y est exécuté et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 6 – Dispositions pénales

6.1 Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :

  • a) d’une amende minimale de 200 $ et d’une amende maximale de 1 000 $;
  • b) si une infraction se continue, elle constitue jour par jour, une infraction distincte et le contrevenant est passible de l’amende chaque jour durant lequel l’infraction se continue.

6.2 Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement de l’amende prévue, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu’à défaut d’exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la Municipalité aux frais de ce contrevenant.

ARTICLE 7

Le présent règlement abroge et remplace les règlements n° 74 et n° 183.

ARTICLE 8

Le présent règlement entrera en force et en vigueur après l’accomplissement des formalités édictées par la loi.

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LE COLPORTAGE

Nous tenons à aviser la population qu’il est interdit à quiconque de faire du colportage dans les rues du village à moins d’obtenir un permis émis par la municipalité.

Par prudence, demandez toujours à la personne de vous faire voir le permis émis par la municipalité et signer par la directrice générale.

Il se peut que les personnes possèdent un permis requis par la Loi sur la protection du consommateur, ceci n’est pas valable. Toute personne, désirant colporter doit se présenter à l’hôtel de ville.

Un organisme ou organisation sans but lucratif doit également obtenir une permission pour colporter. Ce permis est sans frais.

Si une personne se présente et n’a pas son permis, référez-la à l’hôtel de ville ou en dehors des heures de bureau, avisez la Sûreté du Québec.

Merci de votre collaboration !

Isabelle Dumont,
Directrice générale, sec.-trés. g.m.a.

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DÉTECTEUR DE FUMÉE

Un détecteur de fumée est obligatoire dans tout logement ou à chaque étage d’une habitation. De plus, il est fortement suggéré d’en munir chaque chambre d’enfant ou de fumeur.

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ENTRETIEN ET FAUCHAGE DE TERRAINS

Les propriétaires des terrains sont responsables de l’entretien et du fauchage de leurs terrains privés et/ou vacants. Il est tellement agréable, durant la belle saison, de travailler dehors afin d’améliorer l’esthétique de nos propriétés; c’est une question de respect de soi, de notre voisinage et de notre environnement.

La réglementation municipale permet également d’obliger les personnes négligentes à accomplir leur devoir en ce qui a trait à l’entretien et fauchage de leur propriété.

La municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village vous invite à entretenir votre propriété en la dégageant de certaines nuisances :

  • pneus usagés;
  • branches, broussailles ou mauvaises herbes;
  • cendre, déchets, ferraille, papiers, bouteilles vides, ordures ménagères ou substances nauséabondes;
  • troncs d’arbres ou arbres morts;
  • eau stagnante, putride, sale ou contaminée.

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NUISANCES

Constitue une nuisance et est interdit le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un immeuble de :

  • déposer, laisser ou permettre que soit déposé, sur un tel immeuble des déchets, de la ferraille, des papiers, des amoncellements et éparpillements de bois, des bouteilles vides, des ordures ménagères, des détritus, des rebus de toutes sortes ou des substances nauséabondes.
  • d’y laisser des ferrailles, une ou des carcasses de véhicules automobiles, un ou des appareils mécaniques ou de véhicules de tous genres, un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de 7 ans, non immatriculés pour circuler pour l’année en cours et hors d’état de fonctionnement.

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NUMÉRO CIVIQUE

Afin d’assurer la sécurité de votre famille en cas d’urgence, veillez à ce que votre numéro civique soit clairement affiché sur la façade de votre résidence et visible de la rue.

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PISCINE

Le service de l’urbanisme vous rappelle que l’installation d’une piscine hors terre requiert un permis municipal. Pour ce faire, vous devez vous présenter à l’hôtel de ville.

Sécurité: Certaines mesures doivent également être prises afin d’assurer la sécurité et de restreindre l’accès à la piscine.

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STATIONNEMENT D'HIVER

Afin de faciliter l’enlèvement de la neige sur les rues et trottoirs de la municipalité, il est interdit de stationner un véhicule, la nuit (entre 23h00 et 07h00), dans tous les chemins publics durant la saison hivernale, soit pour la période commençant le 1er novembre jusqu’au 15 avril.

Le non-respect de cette disposition du règlement peut entraîner de fâcheuses contraventions.

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VENTE DE GARAGE

Pour faire une vente de garage (vente débarras), vous devez obtenir, au préalable, un permis à cet effet en vous présentant à l’hôtel de ville. Vous devrez compléter une demande et défrayer le coût du permis qui est de 10,00 $.

Le permis est valide pour deux (2) jours consécutifs sur une même propriété.

Chaque année durant la semaine des municipalités, la municipalité autorise les ventes de garage sans permis.

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FEUX D'ARTIFICE

Il est interdit à toute personne sur le territoire de la municipalité de vendre ou d’offrir en vente des feux d’artifice sauf lorsque l’acquéreur est détenteur d’un permis enregistré.

Il est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de feux d’artifice sans avoir au préalable obtenu de permis à cet effet.

Le conseil municipal peut par voie de résolution émettre un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice aux conditions suivantes :

Pour obtenir un permis d’utilisation de feux d’artifice, une personne doit :

  • en faire la demande par écrit au coordonnateur à l’incendie, à un capitaine ou à un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité sur la formule fournie à cet effet en fournissant les renseignements suivants :
    • le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur
    • la date, l’heure, la durée et l’endroit où doit se faire le feu
    • l’événement pour lequel la demande est faite
  • satisfaire aux mesures de sécurité recommandées par le coordonnateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité,
  • signer la formule.

Le demandeur doit être majeur et doit s’engager lors de la demande de permis à respecter ce qui suit :

  • garder en tout temps un artificier certifié en charge de ces feux d’artifice
  • s’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d’incendie
  • suivre toutes les mesures sécuritaires stipulées au volume Le Manuel de l’Artificier de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
  • utiliser des feux d’artifice uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le coordonnateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité.

Le permis n’est valide que pour la date et le nombre d’heures pour lequel il est émis. L’utilisation de feux d’artifice doit cesser à 23h00.

Le permis d’utilisation de feux d’artifice est gratuit.

Le permis d’utilisation de feux d’artifice est incessible.

Le coordonateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité peut révoquer un permis lorsque l’une des conditions stipulées lors de l’émission de celui-ci n’est pas respectée.

Relativement aux articles 3, 4, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15 alinéa 2, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 28, 32, 33, 37 et 38, le contrevenant est passible en plus des frais d’une amende minimale de 100 $ mais ne pouvant dépasser 200 $.

Source : municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village
règlement 2004-292 adopté le 6 décembre 2004 concernant la sécurité, la paix et l’ordre public.

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