Règlement sur les Feux d’artifice

Le mercredi, 11 août 2010 - Annonce no. 3

Feux d’artifice

Il est interdit à toute personne sur le territoire de la municipalité de vendre ou d’offrir en vente des feux d’artifice sauf lorsque l’acquéreur est détenteur d’un permis enregistré.

Il est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de feux d’artifice sans avoir au préalable obtenu de permis à cet effet.

Le conseil municipal peut par voie de résolution émettre un permis autorisant l’utilisation de feux d’artifice aux conditions suivantes :

Pour obtenir un permis d’utilisation de feux d’artifice, une personne doit :

  • en faire la demande par écrit au coordonnateur à l’incendie, à un capitaine ou à un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité sur la formule fournie à cet effet en fournissant les renseignements suivants :
    • le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur
    • la date, l’heure, la durée et l’endroit où doit se faire le feu
    • l’événement pour lequel la demande est faite
  • satisfaire aux mesures de sécurité recommandées par le coordonnateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité,
  • signer la formule.

Le demandeur doit être majeur et doit s’engager lors de la demande de permis à respecter ce qui suit :

  • garder en tout temps un artificier certifié en charge de ces feux d’artifice
  • s’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir tout danger d’incendie
  • suivre toutes les mesures sécuritaires stipulées au volume Le Manuel de l’Artificier de la Division des explosifs du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources
  • utiliser des feux d’artifice uniquement aux endroits et dans les circonstances prévues et autorisées par le coordonnateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité.

Le permis n’est valide que pour la date et le nombre d’heures pour lequel il est émis. L’utilisation de feux d’artifice doit cesser à 23h00.

Le permis d’utilisation de feux d’artifice est gratuit.

Le permis d’utilisation de feux d’artifice est incessible.

Le coordonateur à l’incendie, un capitaine ou un lieutenant de la brigade des pompiers de la municipalité peut révoquer un permis lorsque l’une des conditions stipulées lors de l’émission de celui-ci n’est pas respectée.

Relativement aux articles 3, 4, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15 alinéa 2, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 28, 32, 33, 37 et 38, le contrevenant est passible en plus des frais d’une amende minimale de 100 $ mais ne pouvant dépasser 200 $.

Source :

municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village
règlement 2004-292 adopté le 6 décembre 2004 concernant la sécurité, la paix et l’ordre public.


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